Conditions Générales de Vente (CGV)
Mise à jour des conditions générales de ventes, Article 5 en date du 21/04/2022
Sommaire :
🤝 Notre engagement : Ces conditions garantissent la clarté et la sécurité de vos transactions B2B et B2C. Lisez attentivement les clauses concernant l'Installation et la Livraison pour protéger votre garantie.
Art. 1 Conditions d'application
- Nos conditions générales de ventes et de livraison sont réputées être admises par nos clients professionnels et consommateurs. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant.
- Les clients de Equipementpro sont à la fois des consommateurs et des professionnels. Un consommateur (client non-professionnel) est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel est toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.
- Le client doit avoir atteint l'âge de dix-huit (18) ans et avoir la capacité légale d'utiliser Equipementpro.
- Les Conditions d'Utilisation sont accessibles à tout moment par un lien direct en pied de page.
Art. 2 Commandes
Toutes les commandes reçues via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. L’enseigne Equipementpro se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.
Art. 3 Livraison
1. Condition de livraison
- La livraison est gratuite en France métropolitaine (sauf Corse, îles et zones montagneuses) pour les commandes d'un montant supérieur à 150 euros HT.
- Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée. Déballage, installation et connexion aux réseaux non-compris.
- Tout refus de livraison de la part de nos clients ou adresse de livraison erronée sera facturé.
- Avis de souffrance : En cas de manque d'information (magasin fermé, client absent...), le colis sera retourné à l'expéditeur. Vous aurez l'option de réexpédition (frais de retour facturés) ou de remboursement (frais de retour déduits).
2. Délai de livraison
- Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
- En cas de force majeure (grèves, retard de pièces, etc.), nous sommes autorisés à reporter le délai jusqu'à six semaines. Au-delà, le client a le droit de dénoncer le contrat.
- La livraison est effectuée jusqu’au trottoir. Le client doit lui-même transporter la marchandise jusqu’à son emplacement définitif.
- Attention ! Plusieurs tentatives de livraison généreront des frais supplémentaires à la charge du client.
- Le client a l’obligation de vérifier immédiatement la marchandise livrée en présence du livreur (article L-133-3 du code de commerce Français).
3. Livraison non conforme ou endommagée
⚠️ Procédure Impérative pour Protéger Votre Réclamation :
- Les marchandises endommagées ou manquantes doivent être signalées le jour même de la livraison.
- Vous devez vérifier la marchandise devant le transporteur et émettre des réserves précises sur le bon de livraison.
- Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé avec AR au transporteur (dans un délai de 3 jours ouvrés).
- Sans réserve sur le bon de transport ou sans refus de la marchandise, Equipementpro ne pourra être tenu responsable. La réception d'un article endommagé sans mention de réserves ne peut donner droit à un échange, une reprise ou une annulation.
Art. 4 & 5 Garantie et Durée
🛡️ Réassurance Garantie : Nous réparons ou remplaçons les marchandises défectueuses à notre appréciation.
- La garantie se borne à l’échange pur et simple de la pièce reconnue défectueuse (Garantie 1 an pièces de rechange).
- La garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison pour les marques Equipementpro, Bartscher, Vogue, Lincat, etc.
- Garantie 2 ans Pièces & Main d'œuvre : Valable sur certains produits (voir fiche produit) et pour les produits POLAR (hors machine à glaçons).
- Exclusions : Pièces soumises à une usure normale (joints, lampes, etc.), dommages dus à un manque d’entretien (nettoyage du condensateur) ou à une mauvaise utilisation/installation.
- IMPORTANT : En cas d'intervention d'un technicien pour une panne non couverte, l'intervention sera à la charge du client. Une caution sera exigée avant déplacement.
- Aucune machine de remplacement ne sera mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Art. 7 Installation : Condition Absolue de Garantie
⚠️ Pour les produits GAZ, réfrigérés, électriques sans prise ou triphasés :
- L’installation et/ou l'assemblage doivent être réalisés exclusivement par des spécialistes (frigoriste, électricien, personne qualifiée).
- Vous devez conserver la facture de ces travaux pour toute la durée de la garantie. C'est votre preuve !
Le client est responsable de vérifier la compatibilité de son installation (électrique, gaz, eau, ventilation) avec le matériel acheté. Une impossibilité d'utilisation ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, Equipementpro étant dans l’ignorance totale des besoins exacts du client.
Art. 10 Droit de rétractation (Client non-pro) et Retours (Client pro)
Droit de Rétractation (Client non-professionnel/Consommateur) :
Conformément aux dispositions légales, le client non-professionnel dispose d'un droit de rétractation :
- Délai : Le client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
- Conditions de retour : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé, et non testé. Tout produit abîmé, sali, utilisé ou dont l'emballage d'origine est détérioré ne sera pas repris.
- Frais de retour : Les frais de retour du produit sont à la charge exclusive du client non-professionnel.
- Modalités : Le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre ou email) avant l'expiration du délai de 14 jours.
Retours (Clients Professionnels) :
Le droit de retour est exclus pour les clients professionnels.
Equipementpro se réserve le droit d'accepter un retour (par geste commercial) sous conditions strictes : article neuf, non utilisé, emballage intact, décote de -30% si le carton est abîmé ou l'article utilisé (même brièvement).
Art. 11 Remboursement et Annulation
Remboursement suite à rétractation (Client non-pro) :
En cas d'exercice du droit de rétractation par le client non-professionnel, Equipementpro procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit, frais de livraison exclus) dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Remboursement (Clients Professionnels) :
Equipementpro ne propose pas de remboursement pour les clients professionnels (sauf cas exceptionnels). Equipementpro procède alors à un avoir valable 1 an sur le site internet.
Annulation :
L'annulation d'une commande est possible uniquement lorsque le statut est "Paiement accepté". Dès que la commande est notée "En cours de préparation" ou "En cours de livraison", l'annulation sera impossible.
Clauses Diverses (Art. 6, 8, 9)
- Limitation de responsabilité (Art. 6) : Nous déclinons toute responsabilité pour d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle ou perte de marchandises due à un produit défectueux ou une livraison tardive.
- Transfert des risques (Art. 8) : Les risques de perte et de dégradation sont assumés par le client dès que la marchandise est remise à l’expéditeur ou au transporteur.
- Prix et condition de paiement (Art. 9) : Les prix sont susceptibles de varier sans préavis. Ils sont à payer comptant à la commande. Les frais d’installation/montage ne sont pas inclus.